1. Préambule
• HOPE MUSIC SARL ci-après dénommée « HMP », est une société de droit Camerounais spécialisée dans la promotion d’œuvre musicale au travers de services divers. Dans le cadre de son activité, elle conclut des accords avec des personnes physiques ou morales ci-après dénommées « le Cocontractant » désireuses de bénéficier de ses services.
• Les parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes conditions générales.
• Le fait que HMP ne fasse pas, à un moment donné, application de l’une des clauses des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.
2. Définition
• Artiste : musicien, chanteur ou interprète concerné par les enregistrements, vidéomusiques et/ou vidéogrammes sur lesquels Hope Music Sarl exerce des droits spécifiques
• Brand Partnership : acquisition de l’image d’un artiste en échange d’argent pour un évènement précis ou produit bien précis.
• Booking : acquisition des prestations scéniques d’un artiste en échange d’argent pour un évènement précis.
• Catalogue : enregistrements, vidéomusiques et/ou vidéogrammes dont le Producteur est ou devient, au cours de la durée d’une certaine durée, titulaire des droits de reproduction et de communication au public. La liste des enregistrements, vidéomusiques et/ou vidéogrammes sur lesquels le Producteur détient les droits d’exploitation au jour de la signature des présentes est mentionnée.
• Compilation : ensemble d’enregistrements fixé sur un support matériel ou immatériel connus ou inconnus à ce jour, extrait du catalogue du cocontractant qui en détient les licences de droit d’exploitation.
• Contenu audio, fingerprints ou empreintes audio : enregistrements associés dans leur intégralité ou par extrait (s) à des images par un utilisateur de services de partage de contenus, et mis à disposition par ledit utilisateur sur des services de partage de contenu tels que YouTube, Dailymotion ou tout autre mécanisme de partage actuel ou à venir.
• Distribution : ensemble des actions concourant à la commercialisation d’une œuvre.
• Edition : ensembles des activités d’exploitation des droits (copyright) associés aux compositions musicales, de promotion, d’autorisation et d’utilisation de ces compositions dans des enregistrements, sur des supports imprimés et/ou digitaux en propre ou pour le compte des détenteurs des droits de propriété intellectuelle.
• Enregistrement : toute fixation de l’exécution d’une œuvre quelle qu’elle soit, sur un support original en vue d’une reproduction (mécanique, acoustique, magnétique, numérique, vidéonumérique) sans que ces indications soient limitatives. Les parties mixage et mastering sont inclus dans l’enregistrement.
• Musique libre de droit : phonogrammes qui ne sont pas inscrit au répertoire d’une Société de Perception et de Répartition des droits.
• Phonogrammes : tous supports de son enregistrés sur disque, pellicule, bande sonore, film et autres,
réalisés par des procédés mécaniques, acoustiques, magnétiques ou autres, connus ou à découvrir.
• Producteur : personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d’une exécution ou d’autres sons ou d’une représentation de sons, ou la personne physique ou morale qui a pris l’initiative de ladite fixation.
• Recette : toute somme financière générée par l’exploitation d’une œuvre perçue directement ou indirectement par le titulaire des droits d’exploitation, de même que tout autre bénéfice financier y lié, dans le cadre de l’exploitation de l’objet du présent contrat.
• Synchronisation : Exploitation d’une musique préexistante dans les films, documentaires, séries et publicité (tout support vidéo adapté à l’utilisation de musique).
• Vidéo cover ou vidéo packshot : Il s’agit de la création d’une vidéomusique par Hope Music Sarl par association d’une image fixe (par exemple la pochette de l’album) ou d’images animées à un enregistrement aux fins de mise à disposition sur des services de partage de contenu tels que Vevo, YouTube, Dailymotion, ou tout autre mécanisme de transmission existant ou à venir.
• Vidéogramme : tout support permettant la fixation et/ou la reproduction de toutes séquences synchronisées en totalité ou partiellement avec du son, quel qu’en soit le procédé d’enregistrement, quelle que soit la nature du support et quelle qu’en soit la destination.
• Vidéomusique : toute œuvre audiovisuelle produite en fixant des images destinées à illustrer l’interprétation d’une œuvre musicale ayant fait l’objet d’un enregistrement.
3. Prérogatives De Correction
• HMP n’est guère tenue responsable des erreurs commises par son cocontractant ou autres acteurs en rapport avec les œuvres faisant à elle confiées ; et se réserve le droit de ne pas accepter systématiquement tous les enregistrements, travaux artistiques ou autres matériaux que le cocontractant lui soumettrait.
• HMP s’autorise dès lors et en tout autre cas de besoin, à enrichir, traduire, apporter des ajouts ou modifications ou correctifs nécessaires aux éléments biaisés fournis par le Producteur (métadonnées, pochettes, descriptifs commerciaux, …) ; afin de permettre l’exploitation des enregistrements, vidéomusiques et/ou vidéogrammes dans les meilleures conditions possibles (sous réserve du droit moral des artistes, interprètes et/ou auteurs). Les frais inhérents à ces corrections étant à la charge du cocontractant.
4. Documents contractuels
• Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par HMP.
• En cas de contradiction entre ces dernières et les contrats spécifiques conclus avec un cocontractant, sauf stipulations expresses contraires, les présentes prévaudront.
5. Marques, signes et distinctifs
La reproduction, la communication au public, la mise à disposition, la télédistribution, le téléchargement et la télétransmission des enregistrements des œuvres confiées à HMP sont assurés sous la marque de HOPE MUSIC Sarl et/ou toute autre marque désignée par Hope Music Sarl ; associé à la marque appartenant au Producteur ou à tout autre tiers y ayant collaboré ; et desquels le cocontractant garantit Hope Music Sarl contre toute réclamation.
6. Indépendance des parties
Le cocontractant déclare et reconnait qu’il est et demeure un professionnel Indépendant, assumant les risques de son activité. Il ne saurait être responsable de tout acte de HMP dans la conduite de ses affaires, ou de toute obligation fiscale, de sécurité sociale ou vis-à-vis de ses employés et agents, et aucune des deux parties ne sera autorisée à assumer des obligations vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de l’autre partie. Rien dans le présent contrat ne peut être considéré comme créant une relation d’associés, de mandataires, de relation de travail, d’agence ou de commission.
7. Cession de droits
• HMP peut librement céder les droits et obligations contractuellement acquis à charge pour elle d’en informer le cocontractant 15 jours au moins avant l’effectivité de la cession.
• Aucune modification de la situation juridique, ni même du statut juridique des parties contractantes ne peut mettre fin au contrat, lequel se poursuivra jusqu’à son terme et dans les conditions initialement fixées.
8. Confidentialité
• Le cocontractant s’engage, pendant la durée de l’Accord, de même qu’après sa rupture, à ne pas divulguer des informations jugées confidentielles par l’Entreprise, notamment les contours de l’exécution normale ou litigieuse des présentes ; par n’importe quel moyen, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Entreprise.
• Le Cocontractant s’engage à observer la discrétion la plus stricte se rapportant aux détails liés à l’exécution des présentes, en l’occurrence : la stratégie de commercialisation/distribution ; l’état d’avancement des paiements/redevances ; le contenu du contrat liant le cocontractant à l’entreprise ; les différents accords de principe susceptibles d’être adoptés en vue de l’exécution efficiente des présentes.
• Le non-respect de cette disposition induit ipso facto la résiliation du contrat, de même que le paiement, par le Cocontractant, du manque à gagner subi par l’Entreprise.
• La dérogation ne sera permise à cette clause qu’en cas de litige en face des instances judiciaires compétentes.
9. Garantie d’éviction
• Le Cocontractant déclare qu’il a les droits nécessaires à la conclusion du contrat, et garantit HMP contre tous troubles et tous recours de tiers ou d’artistes découlant de l’exercice des droits accordés.
• Le Cocontractant garantit à HMP que les œuvres concernées par les enregistrements, vidéomusiques et/ou vidéogrammes faisant l’objet d’exploitation, sont exemptes de tout contenu contraire à la loi et aux règlements en vigueur, de tout propos diffamatoire, et/ou de tout élément susceptible de violer les droits d’un quelconque tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile et/ou d’apporter un quelconque trouble à l’exploitation de l’objet du présent accord.
• Au cas où un contrat similaire et exclusif préexistant signé par lui serait reconnu comme valable, le cocontractant accepte d’ores et déjà que toute indemnité qui serait allouée au bénéficiaire de ce contrat, sous forme d’un pourcentage sur les ventes de ses enregistrements, soit déduite des redevances qui lui seront dues par HMP , que toute indemnité forfaitaire qui serait allouée au même bénéficiaire soit considérée comme une avance sur les redevances dues par HMP.
• Outre les stipulations précédentes, HMP sera fondé à résilier le contrat ainsi vicié et à réclamer au cocontractant le paiement de dommages intérêts.
10. Rapports
• Les états des redevances sont arrêtés trimestriellement le 15 février, le 15 mai, le 15 août, le 15 novembre de chaque année civile.
• HMP les adresse au cocontractant dans un délai de quatre (04) semaines suivantes chacune de ces dates.
• Ces états de redevances seront accessibles online sur une plateforme de travail.
11. Calendrier de paiement
Les paiements des redevances sont redistribués selon la chronologie suivante :
• Ventes physiques, synchronisations :
o Q 4 ANNEE N-1 : 31/01
o Q1 ANNEE N : 30/04
o Q2 ANNEE N : 31/07
o Q3 ANNEE N : 31/10
• Ventes numériques, Droits voisins, droits d’auteur :
o H 2 ANNEE N-1 : 31/01
o H1 ANNEE N : 31/07
• Brand Partnership :
o H2 ANNEE N-1 : 31/01
o H1 ANNEE N : 31/07
• Exception faites pour les revenus du booking qui seront reversées 10 jours au plus tard après réception du paiement.
12. Modalités de paiement
• Le paiement ne peut s’effectuer que par virement bancaire ou par virement Mobile Money.
• Le virement ne sera effectué que sur le compte bancaire ou Mobile Money au nom du cocontractant.
• Les paiements sont versés en Franc CFA de l’Afrique Centrale soit XAF, déduction faite des éventuels frais bancaires, lesquels à la charge du Cocontractant.
13. Minima de paiement
• Dans l’hypothèse où un état de redevance fait ressortir une somme à payer d’un montant inférieur à 32.900 Francs CFA, HMP sera déchargée de l’obligation de payer ladite somme, à charge de la reporter au crédit du cocontractant sur l’état de comptes suivant.
• Si pendant toute la durée du contrat, la somme à payer est toujours demeurée inférieure à 32.900 Francs CFA cette somme restera acquise à HMP.
14. Force majeure
• En cas de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations, les obligations de HMP et du cocontractant seront dans un premier temps suspendues.
• Au cas où la suspension excèderait un délai de deux (02) mois, le contrat pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
• Les parties seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre.
15. Ethique
Le cocontractant déclare à HMP exécuter son activité de bonne foi et garantit à cette dernière qu’il respecte les lois et règlements en matière sociale.
Il consent ainsi à voir rompre son accord, sans préavis en cas d’accusation grave remettant en cause ses valeurs éthiques et/ou celles des artistes qu’il produit, et/ou ses collaborateurs directs ou indirects notamment liées aux mœurs, au blanchiment d’argent, aux pratiques anticoncurrentielles ou en tout état de cause tout fait pouvant entacher sa réputation.
16. Autonomie des clauses contractuelles
• La nullité ou la non-application de l’une ou de plusieurs clauses du contrat pour quelque motif que ce soit, n’entraine pas la nullité de l’ensemble du contrat.
• Dans le cas où une ou plusieurs des clauses du contrat seraient nulles et non avenues ou s’avéreraient inapplicables, la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seraient aucunement affectées ou atteintes.
17. Résiliation
Il pourra être mis fin au contrat en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations, quinze (15) jours après l’envoi par la partie qui se prévaut des à la partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans réponse.
18. Loi Applicable Et Tribunaux Compétents
• Le contrat est régi par la loi Camerounaise.
• En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’application ou la résiliation du présent contrat, les parties conviennent de tenter de trouver une solution à l’amiable. Si le litige venait à persister, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Douala.
19. Droit d’enregistrement
L’enregistrement du contrat est à la charge de la partie la plus diligente.